J’ai dû aujourd’hui, à l’occasion d’une balade photo près de chez moi (pour alimenter mon Photolog), affronter le gardien d’un immeuble d’entreprise à Boulogne. Ce qui m’a amené, après coup, à réviser un peu les règles en vigueur en matière de droit à l’image des biens. Résumé.
Ce gardien zélé m’a donc abordé en me disant que je n’avais pas le droit de photographier l’immeuble (de bureaux), au prétexte qu’il s’agit d’une propriété privée. J’ai pris soin de préciser tout de suite qu’il s’agissait de photos personnelles, que je ne cherchais pas à photographier les gens, mais l’immeuble.
Un peu énervée par ce qui m’a paru être surtout de l’intox, je me suis montrée ensuite un peu plus ferme pour signifier au monsieur que je savais très bien ce que j’avais droit de photographier ou pas (là franchement, j’y suis allé un peu au bluff…).
Il a insisté quelques instants (restant aimable, je précise), puis, un camion souhaitant accéder au parking du fameux immeuble, il est retourné dans sa guérite. J’ai attendu, pensant qu’il allait revenir à la charge, mais non, il n’est pas ressorti. J’ai donc continué ma balade, un peu énervée.
Au retour j’ai pu discuter via Messenger avec un ami photographe, qui m’a affirmé qu’hélas le gardien était dans son droit en m’interdisant de faire ces photos. Mais j’avais un doute et l’idée me dérangeait. Ayant le souvenir d’affaires ayant provoqué des polémiques quand à l’interpretation de la loi à ce sujet, je suis allée chercher des informations là-dessus sur Internet.
Bien m’en a pris ! Il y a bien eu depuis 2001 plusieurs jugements venant infirmer l’application stricte qui était faite du droit à l’image des biens. Le texte dit qu’un propriétaire peut exercer un droit de véto sur l’utilisation de l’image de son bien. Mais face à des procès abusifs certains professionnels ont poussé jusqu’à la Cour de Cassation, cette dernière a fini par leur donner raison.
En résumé dans le cas d’une utilisation commerciale il faut désormais que le propriétaire d’un bien prouve qu’il y a un dommage anormal pour lui. Le fait d’être propriétaire ne suffit donc plus à lui seul à interdire l’exploitation de l’image de son bien, il faut que le propriétaire prouve que lui-même s’apprêtait à faire une utilisation commerciale de l’image de son bien ou que l’exploitation de l’image du bien a provoqué un trouble anormal de la jouissance de celui-ci pour qu’il y ait préjudice.
Dans le cas de photos à caractère artistique et/ou culturel, ou visant l’information du public, le propriétaire ne peut plus se prévaloir du droit à l’image de son bien. Un passant peut donc photographier un batiment, un commerce ou un véhicule sans problème, à la condition toutefois que le bien en question ne soit pas soumis au droit de la propriété intellectuelle (architecte, designer)…et de ne pas violer la propriété privée, bien sûr.
Prudence donc si vous comptez vendre vos images ou les utiliser pour une plaquette ou un site commercial.
Pour ceux que le sujet intéresse, ci-dessous un texte détaillannt les jugements qui ont fait jurisprudence, et l’interpretation que la justice peut en faire :
http://www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des
Et un autre plus récent qui confirme la restriction des droits du propriétaire :
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=936
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